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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, agent titulaire, a été victime d'un accident de travail, le 26 septembre 2019. En arrêt de travail jusqu'au 17 mai 2021, il a été reconnu atteint d'une incapacité permanente partielle de 4%.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un arrêté du 4 novembre 2013, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, comme étant infondé. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
maladie et que les dispositions du code du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ; - le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans que la condition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000280_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par
Source officielle4ème chambre
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le règlement intérieur de la Banque de France
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 27 juillet 2022, Mme B a bénéficié d'un premier arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2022, puis d'un second arrêt de travail du 1er au 4 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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