CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 630 résultats pour « article 813-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202494_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

C A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de nommer un mandataire successoral judiciaire conformément aux articles 813-1 à 814-1 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502198_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203134_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506330_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 813-5 du même code : « L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou,

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103147_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Source officielle

Page 1 sur 232

Suivant →