Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser à M. C....

; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

371-2 du code civil (), et que l'intéressé peut se prévaloir des protections prévues aux articles L. 631-2 -1° et 2°, ainsi que L.631-3-2° et 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article

de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de mettre

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 423-9 du même code et, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros

Vu : - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

L. 554-3 du code de justice administrative et non sur les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code initialement invoqués.

L. 554-3 du code de justice administrative et non sur les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code initialement invoqués.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 435-1 et L. 425-9 et L. 423-23 du même code ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde

2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article