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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403915_20260210
10 février 2026
10 février 2026
fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310747_20240214
14 février 2024
14 février 2024
; - la décision lui refusant le délai de départ volontaire est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328150_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sur le fondement de l'article 39 de son règlement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401172_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203814_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, sous le n°2203814, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303125_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200963_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA
Source officielle1ère chambre
DTA_2304270_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302545_20230802
2 août 2023
2 août 2023
fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 8 de la CEDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513986_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 11.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203084_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202478_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402475_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 15 juin 2020, le requérant a une nouvelle fois solliciter son admission au séjour le fondement de l'article L. 313-11 11° du CESEDA alors en vigueur (nouvel article L. 425-9) en faisant valoir son état
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203809_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203545_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601439_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B...
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