L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.424-6 et R.424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a méconnu l’article 133-11 du code pénal dès lors qu’au regard de son casier judiciaire, il a fait l

Aux termes de l’article L. 432-11 du même code : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

décision attaquée : elle a été prise en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord refuse de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M.

Il ressort de ces dispositions que l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement de l'article L. 131-30 du code pénal, dont les dispositions

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 11.

de réfugié ayant été refusé à M.

Aux termes de L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du code de procédure pénale.

Il soutient que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort de la motivation de cette décision, que le préfet de la Côte- d'Or doit être regardé comme ayant, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

comme s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré, au visa des articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article