Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) / 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, (…) implique

R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code. ". 4.

R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code. ". 4.

R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code. ". 4.

D'une part, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code. ". 4.

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

49 de la loi du 24 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

E et Mme D B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur

Aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce