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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B C, peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à MM.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104742_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-4 du même code : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1101 du code civil : " Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Source officielle3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1101 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
dudit code : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301675_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est également constant que ledit formulaire Cerfa mentionnait dans les références cadastrales du projet l’ensemble des parcelles cadastrées section B n° 1102, 1104, 1105 et 1106.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1100 de ce code : " En cas de procédure d'office, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, AR 1102, AR 1104 et AR 1105 sise chemin n°1 sur le territoire communal, ensemble la décision du 21 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Avirons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la demande de prix nouveaux PN n°1104 et n°1105 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201867_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B comme juge des référés ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401868_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2210961_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ans ; * il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; * le préfet a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306819_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 1109, 1110 et 1111.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504436_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... un permis de construire n° PC 024396 24 M0018 U2401 pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles n° 918, 1101 et 1104, section D, situées au lieu-dit Grand Castang ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504801_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 522-1. " L'article R. 522-8-1 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306818_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 1109, 1110 et 1111.
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