Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

En application du 4° de l'article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment ses articles 117, 118

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCI 115-117 Champs-Elysées une somme de 496,75 euros.

auteur, en méconnaissance de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui ne permet pas de vérifier que l’auteur du compte rendu d’incident a été rédigé par le

, l'article 111-4 du code pénal, l'article 230-29 du code de procédure pénale et les articles L. 111-1 à L. 111-3 et L. 112-3 du code des relations entre le public et d'administration, soutient que sa

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.

avenue Robert Buron à Laval mais au 111 de cette avenue ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code

117 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de

fondamental à la protection de la santé garantie pas l’article L. 1110-1 du code de la santé publique ; elles portent une atteinte caractérisée au droit à la non-discrimination garanti par l’article