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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2202152_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
114 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article 114 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504148_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
2 février 2023
À supposer qu'elle se prévale ainsi des mécanismes d'acceptation tacite prévus aux articles 114 et 116 du code des marchés publics, elle ne se trouve pas dans la situation définie par ces articles qui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que le fossé en bordure de route n'a pas vocation à reprendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
114 du code de procédure pénale, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des documents nécessaires à l'établissement de ses déclarations, notamment par l'intermédiaire de son mandataire judiciaire, la convocation de ce dernier par le juge d'instruction dans le cadre de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale qui limitent
Source officielleChambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 114 du même code : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale qui limitent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 114 du code des marchés publics, applicable au litige : « L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Selon l'article 114 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307611_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
114 du code de procédure pénale a été méconnu ; il souffre de colique néphrétique ; - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400017_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle soutient que : - Mme A C ne disposait pas de l'accord des autres co-indivisaires pour construire sur ce terrain ; - aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201087_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du II de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201772_20220804
4 août 2022
4 août 2022
des Pyrénées-Orientales lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 300 euros pour fausses déclarations en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ou de réduire
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