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10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

19 juillet 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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TA

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

Source officielle

Juge Unique 1

DTA_2100969_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

23 avril 2026

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

14 mars 2025

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

Juge Unique

DTA_2300507_20240923

23 septembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre

1ère chambre

DTA_2101405_20251104

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1110-4 du même code : « (…) / V.- (…) / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,

Juge unique 4

DTA_2401012_20251030

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902277_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

2ème chambre

DTA_2302645_20251209

9 décembre 2025

1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100289_20230928

28 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code

3ème chambre

DTA_2305773_20260123

23 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303763_20250423

23 avril 2025

de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative

8ème chambre

DTA_2204832_20240201

1 février 2024

Vu : - le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

Président BESLE

DTA_2105762_20230629

29 juin 2023

n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

11ème Chambre

DTA_2209782_20230419

19 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516158_20260102

2 janvier 2026

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101841_20221007

7 octobre 2022

Vu : - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2201661_20240305

5 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret