1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état

- la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-4 du code de la santé publique, dès lors que le personnel

biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 25.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

article L. 761-1 du code de justice administrative.

2022 ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

substituer, comme base légale de la décision en litige, les dispositions de du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux dispositions du 2° de L. 1123-1 du

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.