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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106379_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300043_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511525_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303575_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
1154 du code civil prend effet à compter du 14 décembre 2023, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La nature et l'étendue des préjudices incombant à une collectivité publique à laquelle la garde d'un mineur a été confiée sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ne dépendent ni de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403071_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article R. 441-14-1 du même code dispose : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300382_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1154 du code civil ; 17°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Doubs de procéder à son placement rétroactif en position de CITIS du 9 avril 2020 au 14
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