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782 résultats pour « article 1154-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007149_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de la présente requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société DESTAS ET CREIB la somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302645_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106379_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209012_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511525_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans les conditions d’existence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

47 du code civil.

Source officielle

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