des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1166 du code de procédure civile : " La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. / Le tribunal compétent est : / - le tribunal du lieu où demeure le

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

égard aux matériaux et teintes utilisés ; - il est contraire aux dispositions de l'article UGF 13 de ce règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 €

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N I, représentés par Me Bourion, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - suspendre l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié

de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 1167 à 1169 ; - le

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette méconnaitrait les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.