santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande

En outre, aux termes de l'article 1128 du code des impôts : " Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu, soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du président du gouvernement de

l'article 2044 du code civil.

D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et

L'article R. 1142-60 dudit code dispose : " Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions

combinées de l'article L. 1142-1, de l'article L. 1142-1-1 et des articles L. 1142-17, L. 1142-21 et L. 1142-22 du code de la santé publique.