prévue A le paragraphe IV de l'article 49 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ; l'article 10 du décret n°2022-185 du 15 février 2022 viole les dispositions de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 ;

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 9.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

Vu - le code de l'éducation, - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment son article 49, - le code de justice administrative.

Les dispositions combinées des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l’environnement précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

D’autre part, aux termes de l’article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales et l'article 371-1 du code civil et le droit à la sécurité et à la santé en particulier pour un enfant handicapé prévu à l'article L.1110-5 du code de la santé publique ;

Ils soutiennent que : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.1110-1, L.1110-5, L.1110-5-1, R.4127-37-2 du code de la santé publique ; - cette décision