L'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui peut être infligée à un requérant est un pouvoir propre du juge.

des rapports de l'ensemble des experts judiciaires désignés dans les procédures pénale et civile relatives à l'événement produit le 12 janvier 2019 au 6 rue de Trévise, dans le 9e arrondissement de Paris

de Paris, en demandant au tribunal de faire application des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 1240 et suivants du code civil, leur moyen est dépourvu des précisions suffisantes

de Paris, en demandant au tribunal de faire application des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 1240 et suivants du code civil, leur moyen est dépourvu des précisions suffisantes

dans l'attente du dépôt des rapports de l'ensemble des experts judiciaires désignés dans les procédures pénale et civile relatives à l'événement produit le 12 janvier 2019 au 6 rue de Trévise, dans le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Financière Diane sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, les associations Vol Ensemb, Comité régional aéronautique océan Indien (CRA 15) et Syndicat aéronautique de Pierrefonds, représentées

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 6.