euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. M. C, ressortissant de nationalité camerounaise, est entré en France en janvier 1995 à l'âge de 12 ans.

Selon le II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, pris pour l'application de ces dispositions : " () C. - Pour les français, y compris ceux possédant également la nationalité

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France à Lomé.

à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

des niveaux de formation ; - elle méconnaît les articles 21-15 et 21-16 du code civil ; - il vit en France de manière régulière depuis neuf ans et y est inséré socialement et professionnellement.

sont d'une gravité toute relative ; il vit en France depuis des années avec sa mère et sa fratrie qui ont tous la nationalité française, il est titulaire d'une carte de résident, est bien inséré socialement

En outre, selon les dispositions de l’article 21-11 du code civil, « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration

En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

les articles 21-14-1 et suivants du code civil pour être réintégré à la nationalité française.

Par suite, le préfet de la région Hauts-de-France ne pouvait se fonder sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-4 de ce code, pour autoriser M.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dès lors que ses enfants, de nationalité française, ont vocation à rejoindre la France où réside leur père, qu'elle a elle-même