l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

l'article 47 du code civil. ".

Ils font valoir que la requête est irrecevable comme tardive, en application de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme (absence de notification du recours gracieux au pétitionnaire), et dès lors que

P..., C... P..., M... P... et L...

P..., C... P..., M... P... et L...

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des procédures civile d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 12 septembre 2025, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article