En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27

à l'article R. 431-12 de ce code valant autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'instruction de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion et les opérations immobilières effectuées par la commune

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par les Hospices civils de Lyon pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

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demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante

L'article L. 1331-23 du même code précise : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux

A est condamné à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, la société civile requérante n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause sur le fondement de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 1à juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

prévue à l'article L. 613-1 précité. 6.

par l'article 9 du décret du 18 mars 2022 précité, étant précisé que cette réparation ne saurait être qu'individuelle.

en fait ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des exigences de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles, quant au logement précis concerné, au refus implicite intervenu le

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ". 3.

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.