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5e Section - 4e Chambre

DTA_2127027_20240112

12 janvier 2024

Elle demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a mis fin à ce dernier contrat de travail au cours de la période d'essai. 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

16 mars 2023

et qui ont été exécutés par les travailleurs qualifiés de l'entreprise de fourniture, s'analysent en une prestation de service au sens des dispositions précitées du code du travail.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

23 novembre 2023

Les dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'une précédente délégation à un nouveau délégataire, mais seulement si

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

12 janvier 2023

Selon l'article L. 1262-2 du même code : " A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

17 août 2023

L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

1ère Chambre

DTA_2405868_20260219

19 février 2026

L’article R. 5221-12 de ce code précise que la liste des documents à présenter à l’appui d’une demande d’autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’immigration

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

29 juin 2023

L. 1262-2-1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées.

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

2 avril 2026

qu’elle verse au débat ou, le cas échéant, des contrats de travail afférents.

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de

5ème chambre

DTA_2009570_20230504

4 mai 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

22 mai 2025

Toutefois, à supposer même que Mme B doive être regardée comme ayant en réalité été recrutée sur le fondement de l'article 3-3 précité, les dispositions précitées n'imposent la conclusion d'un contrat

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

30 avril 2025

Suivant l'article L. 300-5 du même code : " I. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : / 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans

5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.

3ème Chambre

DTA_2310069_20260331

31 mars 2026

de précarité financière, en alternant des contrats de travail précaires, des périodes non rémunérées et les allocations chômage, elle a retrouvé un travail en septembre 2024, elle a pris la lourde décision

2ème chambre

DTA_2114902_20231113

13 novembre 2023

Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même

Chambre 1

DTA_2101283_20230309

9 mars 2023

2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

9 mai 2023

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

7ème Chambre

DTA_2005029_20230428

28 avril 2023

Notamment, les dispositions précitées ne mettent à la charge du donneur d'ordre qu'un devoir de vigilance qui, en application de l'article R. 1263-12 du code du travail, est réputé accompli à la réception

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

4 juillet 2024

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.