B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’

R. 77-12-4 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 juin 2025, la société Suez Eau France a été informée du rejet de son offre comme étant irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code

34.2 du contrat de concession contesté ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales posant les principes applicables à la

Elle soutient qu'ayant été victime d'un dysfonctionnement de la vanne d'arrêt général de son domicile, elle peut prétendre au dégrèvement prévu par les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code

Aux termes du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut

Il soutient que : - la saisie administrative est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; que malgré l'intervention du médiateur, la communauté de communes a rejeté leur demande au tribunal.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement

, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; - la Communauté d'agglomération SNA a manqué à son obligation de garantir un recours effectif

L'article R. 77-12-4 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume

En second lieu, aux termes de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : « I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales pour l'obtenir.