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JU-1ère chambre

DTA_2502342_20250919

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

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TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

30 janvier 2023

Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

JU1

DTA_2500889_20250925

25 septembre 2025

L. 122-1 du même code.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304573_20240709

9 juillet 2024

préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 9.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119664_20230414

14 avril 2023

L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501356_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

JU1

DTA_2202841_20230208

8 février 2023

L. 122-1 du même code.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203623_20220909

9 septembre 2022

-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles

JU1

DTA_2404443_20250205

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503349_20250610

10 juin 2025

; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

JU 1ère chambre

DTA_2413307_20250918

18 septembre 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est

JU1

DTA_2403344_20250205

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

26 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

Magistrat M. MYARA

DTA_2403397_20260428

28 avril 2026

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

4ème Chambre

DTA_2305229_20240624

24 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans

6ème chambre

DTA_2103674_20230927

27 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.