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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121 2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU1
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304573_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sont applicables au conducteur " ; et aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-13 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203623_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108067_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107444_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleJU1
DTA_2403344_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305229_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Toutefois et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, l'agent public ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208924_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
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