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5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

du 2 de l'article UE 3 du règlement du PLU.

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

1 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

7 décembre 2023

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220330_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt

1ère chambre

DTA_2409035_20251104

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

5 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2101492_20240214

14 février 2024

certains articles du code du travail, limitativement énumérés et au nombre desquels ne figurent pas les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L 1226-14 relatifs à l'inaptitude professionnelle consécutive

5ème chambre

DTA_2314140_20251230

30 décembre 2025

Ces dispositions sont applicables aux conseillers prud’homaux en vertu de la combinaison des articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19 (2e alinéa) et L. 2421-2, 4° du code du travail.

1ère chambre

DTA_2108798_20231027

27 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.