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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202649_20230228

Administratif

28 février 2023

D E, propriétaire des sections cadastrées section OE n° 749, 1038, 1042, 1078, 1217, 1221 sur la commune d'Orthez.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

15 février 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305513_20230818

18 août 2023

L. 8251-1 du code du travail ; conformément à l'article L. 5221-8 du même code, il incombe à l'employeur de vérifier ce point auprès des administrations compétentes préalablement à leur embauche, formalité

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

5 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait

8ème chambre

DTA_2106802_20240424

24 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du même code.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

11 octobre 2022

B, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, par une décision du 9 octobre 2020.

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

19 juin 2025

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

2ème Chambre

DTA_2103203_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

4 août 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

29 mai 2024

pas immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article L. 8221-3 du même code.

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

18 décembre 2025

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

25 avril 2025

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

6ème Chambre

DTA_1908786_20230223

23 février 2023

au lieu-dit de l'Aujardière sur la commune des Epesses ; 2°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9ème Chambre

DTA_2001168_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés