En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Enfin, l'article 13.6 du cahier des clauses administratives particulières du présent marché stipule : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés

12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

minimum de croissance définit à l'article L. 3231-2 du code du travail.

1152 du code civil.

3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Com Network au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

1152 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction