Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

Aux termes de l'article L. 1221-3 du même code : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate

1231-7 et 1343-2 du Code Civil ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil de rectifier le solde de son compte épargne- temps pour 60 jours et d'indemniser l'ensemble de ces jours, avec versement

Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration

1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai

L. 1231-6 du code civil, en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».