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1ère chambre

DTA_2103689_20230330

30 mars 2023

B, qui se plaint quant à lui du comportement de certaines de ces mêmes personnes d'autant plus que le doute doit profiter en application des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail au salarié

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201550_20230125

Administratif

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

14 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500414_20250626

26 juin 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

25 mars 2026

le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application

4ème Chambre

DTA_2005370_20231031

31 octobre 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.

1ère chambre

DTA_2303710_20250217

17 février 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

1 mars 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

19 octobre 2023

ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300350_20241112

12 novembre 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

16 septembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

4ème Chambre

DTA_2104812_20240626

26 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 8 que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit lui

1ère chambre

DTA_2301379_20251028

28 octobre 2025

L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

1ère Chambre

DTA_2200271_20240328

28 mars 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

9ème chambre

DTA_2009243_20241112

12 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

9ème Chambre

DTA_2004066_20221025

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

3 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

1ère chambre

DTA_2205280_20250520

20 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la