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3 425 résultats pour « article 1235-3 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110902_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, () du code du travail () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205455_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427953_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306025_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202488_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle

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