à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

au sens de l'article 2044 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 3.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le livre des procédures fiscales ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - en application de l'article 1346-1 du code civil, les subrogations conventionnelles ne sont effectives qu'au jour du paiement des sommes au subrogeant

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.