, que les dispositions de l'article L.4 35-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens en matière de travail et d'emploi et

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761 1 du code de justice administrative : 8.

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par celles de l'article L. 426-20 du même code, que, lorsqu'elle est saisie

précitées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article R. 233-9, qui assurent la transposition en droit interne

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'avait pas épuisé ses droits acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail, comme

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° () de l'article L. 121

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : - méconnaît les articles L. 121-3 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne de nationalité

L. 234‑1 du même code, reprenant l’article L. 122-1 de ce code pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l’article 16 de la directive du 29 avril 2004 : « Les citoyens de

L’article R. 434-5 dudit code dispose : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : /

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article