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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 1264-3 du code du travail pour méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 1262-2-1 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002912_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201342_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109449_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. " L'article L. 1264-3 de ce code dispose : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée
Source officielle6ème chambre
DTA_2006411_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200516_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle6ème chambre
DTA_2009256_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2310531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302152_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-
Source officielle1ère chambre
DTA_2201341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielle1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 1331-1-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-
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