D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

F... et autres au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

199 undecies C du code général des impôts, issue de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui, en ce qu'elle rend obligatoire le recours à un financement par subvention

Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

1218 du code civil, une circonstance de force majeure, en ce sens qu'un changement dans le calendrier ou l'horaire d'une rencontre sportive n'est pas imprévisible.

publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code

l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - la loi n° 87-565 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003, - l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de