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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306005_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209567_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 17 décembre 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l’article 21-16 du code civil. M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304230_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A a commis les 17 novembre 2020, 13 juin 2021, 13 août 2021, 17 décembre 2021 et 19 février 2022, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412621_20250221
21 février 2025
21 février 2025
2022 à 6h02, 6h15 et 13h50, 17 novembre 2022, 3 janvier 2023, 12 mars 2023 et 13 avril 2023 : 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les articles 13 et 16 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409686_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410113_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, prévues aux articles R. 241‑12‑1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902866_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La société soutient que : * les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le permis de construire délivré le 17 mars 2017 constituait un nouveau permis
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : L'arrêté de la maire de Saint-Louis du 13 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302687_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La commune d'Aufferville versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202553_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, L. 822-22 du même code et des articles 37-9, 37-10 et 37-17 du décret du 30 juillet 1987.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505714_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
produite par la préfecture n’est conforme ni aux jugements des 14 novembre 2023 et 17 décembre 2024, ni aux dispositions de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, puisqu’il est mentionné que
Source officielle8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505714_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2406508 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A l'attestation prévue par l'article D.512-2 du code
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200416_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, outre celle de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502116_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300528_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, l'arrêté du 13 mars 2023 doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté du 17 janvier 2023.
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