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1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

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TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

Administratif

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

5 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 du règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

7 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2008738_20250403

3 avril 2025

L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

7 juillet 2022

de la CCI-NC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308843_20230509

9 mai 2023

somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

21 avril 2026

Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

23 mai 2024

000 euros, comme prix de cession du fonds de commerce, servant de base au calcul de la plus-value ; cette insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense ; - l'administration ne

2ème Chambre

DTA_2200630_20240417

17 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

4ème chambre

DTA_2023677_20220915

15 septembre 2022

cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207035_20220708

8 juillet 2022

d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même, méconnaît le principe de l'égalité devant l'impôt consacré par les dispositions de l'article 1er de la Constitution et de l'article 13 de la déclaration

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

9 décembre 2022

justice de l'Union européenne à cette question ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens