Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.

Vu : - le code civil ; - le code l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - sa situation financière particulièrement précaire justifie que lui soit accordée

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Domaine Bayard.

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 1434-4 1° du code de la santé publique.

, route d'Avignon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sous réserve d’autorisation préalable (cf. article 13) ; (…) ».

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et de l’instruction générale interministérielle N° 1300

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

L'instruction a été close avec effet immédiat le 15 avril 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.