Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

] » s’entend, au sens de l’article 1518 sexies A du code général des impôts, comme le fait, pour ces biens, d’entrer, du fait de la réalisation d’une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

542-1 [allocation de logement familiale] et L. 831-1 [allocation de logement sociale] du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation [aide personnalisée

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

L. 325-37 n'est pas applicable aux examens professionnels d'avancement de grade ; - l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

alinéa de ce même article 9. 5.

alinéa de ce même article 9. 5.

Aux termes de l'article L. 2122-1-2 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant