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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 2 du décret précité du 16 avril 2015 : « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret précité du 16 avril 2015 : « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret précité du 16 avril 2015 : « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 66 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
jeunes agriculteurs, mentionnée au point a du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / b) Lorsque la demande concerne un dispositif cofinancé par l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403901_20240827
27 août 2024
27 août 2024
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201011_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. [] ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret précité du 16 avril 2015 : « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2009392_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a intégré l'administration civile au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat le 1er septembre 2017 par application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dont relève M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dont relève M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, désormais codifié à l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300030_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301688_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour
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