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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307125_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204284_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 132-43 du code pénal, applicables à compter du 1er août 2020 : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En outre, alors que ce régime d’exécution de la peine d’emprisonnement à laquelle il a été condamné n’exclut pas, selon le troisième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal auquel renvoie l’article 132
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues à l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, l'interdiction d'entrer en relation a été prononcée " sauf pour l'exercice de l'autorité parentale ", et, par application des dispositions de l'article L. 132-43 du code pénal en vigueur à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305646_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
attention particulière est portée par l'administration pénitentiaire à l'égard des victimes de ces actes mais également une évolution de la jurisprudence en matière de refus de permis de visite ; * l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314764_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A E un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison d'habitation et la création d'un restaurant, sur les parcelles cadastrées 43 AC 134, 243 AC 135, 243 AC 137, 243
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, n° 134, n° 135 et 136, peut être desservi par une voie publique et les différents réseaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605484_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La commune de Mayenne soutient que le mur mitoyen situé 34 et 36 rue du 130ème régiment d’infanterie à Mayenne (53100) et séparant les parcelles cadastrées section AY n°132 et n°134, présente un danger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
42, 138, 139, 140 et 141 situées du 35 au 29, rue de Général de Gaulle à Pornic (44210) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic et de la SCCV Pornic Développement une somme de 3 000 euros
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400449_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2304029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par
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