L. 1331-26 à L. 1331-30 du code de la santé publique, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté ARS-PDL/DG/2018/16 du 23 février 2018.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige vise les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa version applicable en l'espèce : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir

Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.

D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public

D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public

D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Aux services effectifs s'ajoutent () les bonifications ci-après

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

En deuxième lieu, l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa version applicable à la procédure d'édiction de l'arrêté en litige prévoit que lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de construire : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation

des dispositions combinées du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point