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6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

Administratif

8 juin 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401379_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200601_20231221

21 décembre 2023

de mettre les dépens à la charge du SMTVD ; 5°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du SMTVD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

26 février 2025

En outre, et conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, les intérêts mentionnés ci-dessus seront capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401038_20241113

13 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500804_20250819

19 août 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402984_20250123

23 janvier 2025

points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301533_20240610

10 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

1347 du code civil.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309627_20260312

12 mars 2026

Elle soutient que : - le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.