Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 30 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; - le

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, puis à chaque échéance annuelle. Sur les frais de recouvrement 8.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

S’agissant de la capitalisation des intérêts : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

de 80 euros en application de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - les intérêts moratoires se rapportant au montant de la facture du 3 mars 2020, qui ont commencé à courir le 3 avril 2020, s'élèvent

code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

L'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseaux des chambres de commerce et d'industrie () contribuent au développement économique, à l'attractivité

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

D. 441-5 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le