, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif () est mis en œuvre au niveau

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

1343-2 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 aout 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.

l'article 47 du code civil. ".

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41