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4ème chambre

DTA_2213715_20250411

11 avril 2025

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308724_20231004

Administratif

4 octobre 2023

sis 133-139 avenue d'Italie et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 3°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à leur verser au

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

5ème Chambre

DTA_2108182_20231005

5 octobre 2023

, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du

5ème Chambre

DTA_2108219_20231005

5 octobre 2023

, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

30 mai 2023

Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304457_20230302

2 mars 2023

de la voierie routière à l'immeuble sis 133-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme

3ème Chambre

DTA_2315811_20260113

13 janvier 2026

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201151_20221014

14 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

22 février 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

5ème Chambre

DTA_2104467_20231026

26 octobre 2023

au domaine public de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

17 juillet 2024

A termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

7 mai 2026

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308843_20230509

9 mai 2023

somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2501638_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

8ème chambre

DTA_2208770_20250523

23 mai 2025

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

21 juillet 2025

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

23 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

Chambre 3

DTA_2201606_20240321

21 mars 2024

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles