D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : " I.- Il est institué un régime public

Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - Il est institué un régime public de retraite

réforme des retraites, l'article 49 de cette loi en a maintenu le bénéfice pour les fonctionnaires recrutés avant 2011, la bonification prévue à l'article L. 12h du code des pensions civiles et militaires

dans sa version issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - Il est institué un régime public de retraite

Aux termes de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L.

Le président du tribunal a désigné M A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (…) qui interrompt

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics dans sa version modifiée par l’article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret n°2011-2103 précité

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

du b) de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme citées au point 2.