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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes enfin de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011371_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506058_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; - la créance n’est pas certaine, liquide et exigible ; il appartient à l’administration de justifier de sa créance, en application de l’article 1353 du code civil ; - aucun titre exécutoire ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601420_20260216
16 février 2026
16 février 2026
1353 du code civil ; elle n’a jamais été mise en mesure de discuter utilement les griefs invoqués, ni informée préalablement des sommes réclamées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306801_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - le décompte de la créance n'est pas produit en méconnaissance de l'article 1353 du code civil ; - par analogie avec une décision rendue par le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208290_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400117_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403175_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officiellePage 1 sur 117