CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403886_20240711

11 juillet 2024

Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

Page 1 sur 24

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2102570_20230710

Administratif

10 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2201090_20240109

9 janvier 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

Si la SCAPNOR soutient que les dispositions de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération

3ème chambre

DTA_2201520_20251205

5 décembre 2025

remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - aucune de demande de pièce complémentaire conforme aux exigences de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

4ème Chambre

DTA_2108596_20250206

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

21 mars 2025

2°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

6ème Chambre

DTA_2215458_20251211

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 visé ci-dessus et applicable à la date de la décision attaquée : « I. − L'ambassadeur ou le chef de poste

3ème chambre

DTA_2200834_20251205

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

3ème chambre

DTA_2201042_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

3ème chambre

DTA_2100702_20251205

5 décembre 2025

B... a demandé au même directeur de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401913_20240325

25 mars 2024

B A, représenté par Me Seguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1ère Chambre

DTA_2207944_20241107

7 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, visées par les dispositions de l'article L. 1325-1 du code des transports

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501228_20250214

14 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503566_20250402