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2ème chambre

DTA_2202374_20250220

20 février 2025

de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.

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TA

5ème Chambre

DTA_2023888_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L'article R. 1336-11 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

10 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation

3ème chambre

DTA_2202435_20241106

6 novembre 2024

L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est

9ème chambre

DTA_1902576_20231228

28 décembre 2023

1376 du code civil, dès lors que la somme est due, est erroné ; le versement à tort de l'impôt par l'office notarial ne l'a pas été au détriment des créanciers hypothécaires primant le Trésor public ;

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403588_20240628

28 juin 2024

R. 1336-1 à R. 1336-6 du code de la santé publique ainsi qu'à un arrêté du 5 décembre 2006 et à la norme NF S31-010 pour exiger que l'étude d'impact des nuisances sonores respecte les dispositions

2ème Chambre

DTA_2503974_20251216

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

11 juillet 2023

1347 du code civil.

4ème chambre

DTA_2204366_20240613

13 juin 2024

Par suite, le délai de prescription de cinq années prévu par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est pas applicable en l'espèce. 5.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400091_20250404

4 avril 2025

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

6ème chambre

DTA_2205561_20250107

7 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice

5ème chambre

DTA_2107874_20231017

17 octobre 2023

D1, D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse

4ème Chambre

DTA_2312847_20251117

17 novembre 2025

L. 1 et L. 4 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que l’article L. 65 du même code et l’article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; la décision méconnaît les stipulations de l’

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

30 avril 2025

2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont

4ème Chambre

DTA_2302931_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à

4ème Chambre

DTA_2303674_20250708

8 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100023_20230530

30 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite

2e Section - 2e Chambre

DTA_2508991_20251201

1 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le