CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

18 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

18 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

3ème chambre

DTA_2100705_20231013

13 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

2ème Chambre

DTA_2206585_20250521

21 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2204967_20250521

21 mai 2025

Aux termes du 11° de l'article de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : " Les outillages et autres

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

4ème Chambre

DTA_2006627_20230330

30 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

CHAMBRE 1

DTA_2201514_20240415

15 avril 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

15 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans